CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV mises à jour le 16/09/2021

Prix

 

En contrepartie de l’organisation de la croisière par le prestataire, le client règle la totalité du montant TTC conformément au devis établi sur le compte bancaire du prestataire dont les coordonnées bancaires sont présentées ci-après.  En cas de paiement en devise étrangère, les coûts liés à la variation de taux de change sont à la charge du client.

Mode de paiement

 

Le paiement de la prestation se fait de manière préférentielle par virement bancaire. Les frais de virement hors zone SEPA sont à la charge du client. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 euros (art. D112-3 code monétaire et financier). Il est possible d’effectuer des versements complémentaires pendant la croisière à l’aide d’un terminal de paiement mobile disponible à bord et fourni par le prestataire (visa, mastercard, etc.). Les chèques ne sont pas acceptés.

Coordonnées bancaires

 

Banque 30002

Indicatif 06170

Numéro de compte 0000073868N

Clé RIB 33

Domiciliation Pointe à Pitre Gambetta

IBAN : FR97 3000 2061 7000 0007 3868 N33

CODE BIC : CRLYFRPP

 

Banque : LCL Antilles-Guyane

                Pointe à Pitre Gambetta 06170

 

Titulaire du compte :

Skipper Jules Organisation

Immeuble Karukera Marine

Marina Bas du Fort

97110 Pointe à Pitre

Guadeloupe

Échéances de paiement

A la signature du contrat, un acompte de 30% est demandé. Le solde du contrat sera réglé par échéances négociées entre le prestataire et le client     (2 ou 3 en général).

Pour une croisière qui a lieu à moins de 60 jours de la date de signature du contrat, la totalité du montant TTC est due à la signature.

A défaut de paiement dans les 60 jours avant le départ de la totalité du prix ou du non-respect des échéances fixées, le prestataire sera en droit de procéder à la résiliation du contrat. Cette résiliation pour défaut de paiement entraînera la facturation des frais d’annulation à la charge du client (cf. Conditions et frais de résiliation) prévus ci-après.

Pénalités en cas de retard de paiement

 

Le client s’engage à régler en temps et en heure les échéances convenues dans le présent contrat au prestataire. Si un retard est constaté, le taux annuel des pénalités de retard est égal à 10% du montant TTC impayé à l’échéance convenue. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera aussi appliquée (article D. 441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du code de commerce).

 

Le calcul des pénalités s'effectue comme suit :

Montant des pénalités = (10% x montant TTC échéance impayée) x (nb de jours de retard / 365) + indemnité forfaitaire de recouvrement

Responsabilités du prestataire

 

  • Obligation de faire

 

Le prestataire s’engage à livrer la prestation telle que décrite dans le présent contrat. Il s’agit d’une obligation de faire. Le prestataire met en œuvre son savoir-faire, son personnel et sa logistique pour mener à bien sa mission. Le prestataire considère que le générateur, l’air conditionné et le désalinisateur sont des équipements auxiliaires et limite à 300€ par location la compensation accordée en cas de défaillance du matériel en cours de croisière. La compensation se fera au prorata du nombre de jours impactés.

 

  • Obligation d'information

 

En France, l’article L.111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information. Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 devoirs :

Dans le cadre de son devoir de renseignement, le prestataire rencontre le client lors de la phase de devis pour mieux cerner les contours du projet de croisière. Le devoir de mise en garde consiste à avertir le client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut rencontrer la prestation envisagée. Le devoir de conseil oblige le prestataire à aider son client dans ses choix en lui indiquant la meilleure solution. Le prestataire connait l’ensemble des îles des Petites Antilles ainsi que leurs spécificités et conseillera le client dans l’organisation de sa croisière.

 

  • Obligation de confidentialité

 

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Responsabilités du client

 

Le client s’engage à payer le montant total de la prestation selon les échéances prévues dans le contrat. En cas de défaut de paiement, le prestataire a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat et de réclamer la restitution des prestations fournies au client. Le client s’engage à mettre à disposition tous les éléments utiles permettant la réalisation de la prestation (documents administratifs, passeports à jour, liste d’équipage, liste de préférences culinaires, contacts, etc.). Il est demandé au client d’être réactif lorsque des informations lui sont demandées.

Skipper Jules Organisation peut annuler l’organisation d’une croisière en amont de cette dernière si le client ne coopère pas ou trop lentement dans la fourniture des pièces demandées. Le prestataire évolue dans un milieu complexe et à forts enjeux financiers où la rigueur est de mise.

Le client s’engage à respecter le navire et le matériel mis à sa disposition pour la croisière ainsi que son équipage professionnel. Chaque passager (ou s'il est mineur, ses parents ou tuteurs) est responsable et s'engage à dédommager le prestataire pour tout dégât sur le navire, son mobilier, son équipement ou toute propriété du navire, pour toute amende ou contravention imposée au prestataire à cause d'un acte, d'une omission ou de la violation d'une loi, qu'il s'agisse d'un acte volontaire ou non de la part du passager. Toute dégradation volontaire ou par négligence sera facturée au client. Une caution bancaire par empreinte de carte sera à ce titre laissée au prestataire par le client le jour du départ et restituée à l’issue de la croisière. Le client veillera aussi au respect des règlements locaux concernant la pêche et la chasse sous-marine. Le capitaine rappellera ces règles au cours de la croisière.

Si une navigation de nuit est planifiée, le client a l’obligation de participer aux quarts de veille. Le capitaine organise une rotation par équipe de 2 dont la tâche est de surveiller les autres navires et d’éviter les collisions. Le capitaine reste disponible à tout moment. Le client n’est pas autorisé à prendre les commandes du navire, changer les réglages du pilote automatique, les tours moteurs ou régler les voiles. Le client qui n’assume pas ses quarts de nuit ne pourra pas se retourner contre le prestataire si le capitaine décide de faire escale pour se reposer au lieu de poursuivre la navigation de nuit prévue.

Caution bancaire

 

Le prestataire demande au client une caution de 4 000 euros pour chaque croisière par empreinte bancaire (une ou plusieurs cartes acceptées) le jour du départ pour garantir les détériorations causées par ce dernier au bateau affrété et aux tiers éventuels. Le prestataire reste responsable contractuellement vis-à-vis de la société affréteur des dommages causés par le client au navire (filet du catamaran déchiré par négligence par le client, table en teck rayée ou brisée, dommages à l’annexe motorisée prise sans permission du capitaine, verre de vin renversé sur le tableau électrique, perte d’un paddle non surveillé, etc.).

Le prestataire reste responsable auprès de l’affréteur du navire mais se retournera contre le client en puisant le montant des réparations dans la caution. On parle ici des dégâts occasionnés par le client au navire et à ses accessoires. Le prestataire reste responsable des dégâts occasionnés au navire par son skipper lors des manœuvres et des navigations.

Le client doit inspecter le navire en détail et signer l’état des lieux d’entrée. Il peut faire les réserves et réclamations qu’il juge nécessaires. La signature de l’état des lieux d’entrée vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le client.

La caution est restituée au client après signature de l'inventaire retour, visite de contrôle d’un plongeur sous-marin et débarquement définitif du client si ce dernier a respecté ses obligations. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du client qui sera tenu de rembourser, du fait du non-respect de ses obligations, les frais engagés par le prestataire.

Assurances

 

Le navire est assuré par une police d’assurance qui garantit les dommages accidentels au navire et aux passagers, y compris les dommages causés à autrui. Julien Duloutre, en tant que skipper est assuré en responsabilité civile par Pantaenius – Police N°11616488-11.

Le prestataire a souscrit en tant que société organisatrice de la croisière une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro HRCP200200 chez Hiscox.

Il est fortement conseillé au client de souscrire une assurance annulation voyage qui couvre les cas de Covid où le client positif se verrait interdire l’accès à un avion et de ce fait ne pourrait pas rejoindre la base de départ de la croisière. Ce cas de figure, qui est hors du contrôle du prestataire ne fera pas l’objet d’un remboursement. En cas de confinement décrété par le préfet de région avec interdiction de la navigation maritime, le client se verra proposer un avoir à utiliser dans les 12 mois suivant la date initialement prévue de la croisière.

Conditions et frais de résiliation du fait du client

 

Aucune assurance annulation, rapatriement, météo n’est inclue dans le contrat. Le prestataire recommande au client de souscrire un contrat d’assurance annulation voyage et rapatriement qui couvre notamment les conséquences de l’annulation ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la croisière. Toute croisière interrompue, abrégée ou non-consommée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. 

En cas de résiliation, le client doit notifier sa décision au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi pour le calcul des frais d’annulation). Il doit dans le même temps prendre contact par tout moyen utile avec le prestataire pour l’informer de la résiliation.

 

Dès lors que la réservation est définitive les frais de résiliation ci-après s’appliquent, quelle que soit la cause de l’annulation :

 

  • Résiliation à plus de 90 jours du départ : 750 euros

  • Résiliation entre 89 et 60 jours du départ : 30% du prix TTC de la croisière

  • Résiliation moins de 59 jours avant le départ 100% du prix TTC de la croisière

 

Ces calculs de frais d’annulation sont calqués sur ceux des loueurs de navires et couvrent le manque à gagner du prestataire qui ne peut se retourner dans un lapse de temps aussi court.

Résiliation du fait du prestataire


Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du code du tourisme, si le prestataire se trouve contraint d’annuler la croisière, le client en sera avisé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit dans le cas d’une annulation à moins de sept jours du départ. Le prestataire restituera au client, sans délai, l’intégralité des sommes versées. Toutefois, si cette annulation est due à un cas de force majeure ou à des raisons de sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Conditions météo et cas de force majeure

 

En cas de force majeure, le capitaine peut prendre toute décision nécessaire pour la sécurité de l’équipage et du bateau. La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes en charge (ouragan, tremblement de terre ou crise sanitaire majeure). Ceci peut entraîner des modifications de programme et de route, des retards, des arrêts non prévus ou des retours anticipés, des immobilisations ou un débarquement du navire. Le capitaine reste seul maître à bord pour la prise de décision qui engage la sécurité du navire et de son équipage. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la suite de ce changement de programme. Dans la mesure du possible, un report de croisière sera proposé au client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou retard ou échec dans l’exécution du contrat résultant de tout événement de force majeure qui inclue notamment (liste non exhaustive) : une guerre ou menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, des problèmes techniques de transports que le prestataire ne peut prévoir, un cyclone, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, une pandémie ou toute autre cause échappant au contrôle du prestataire qui rend impossible la poursuite des opérations.

 

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison sur la base d’un événement décrit ci-dessus :

 

  • Tous les paiements effectués dans le cadre de la croisière seront émis sous la forme d’un avoir pour une future croisière. Aucun remboursement ne sera accordé

  • Le prestataire et le client se concerteront pour planifier la croisière à une autre date selon les disponibilités. Si les parties ne se mettent pas d’accord à ce moment-là, l’avoir restera disponible pendant 12 mois.

  • Le prestataire ne sera pas tenu responsable des coûts supplémentaires supportés par le client du fait de la reprogrammation de sa croisière, lié à un événement de force majeure.

Prérogatives du capitaine

 

Le capitaine a la faculté d'assister d'autres navires en toutes circonstances, de dévier de sa route ordinaire, de toucher quelque port que ce soit (sur l'itinéraire prévu ou non), de transférer un passager et ses bagages sur un autre navire pour la poursuite du voyage. Si, selon le jugement du capitaine, un passager se trouve dans des conditions qui ne lui permettent pas d'affronter ou de poursuivre la croisière ou qui constituent un danger pour la sécurité du navire, la santé ou l'intégrité de l'équipage ou des autres passagers, ou bien si son comportement est de nature à compromettre la jouissance de la croisière pour les autres passagers, le capitaine a la faculté de :

 

  • refuser l'embarquement de ce passager

  • débarquer ce passager dans un port intermédiaire

  • ne pas permettre au passager de descendre à terre en escale

  • refuser l'accès à certaines parties du navire et la participation à certaines activités

 

Le capitaine a la faculté d'exécuter tout ordre ou directive donnés par les gouvernements et autorités de tous les Etats. Toutes les actions du prestataire ou du capitaine pour l'exécution de ces ordres ou directives ne sauraient être considérées comme des inexécutions du contrat. Le débarquement des passagers conformément à ces ordres ou directives dégage le prestataire de toute responsabilité pour la poursuite du voyage ou le rapatriement des passagers.

Contre-indications médicales et refus d’embarquement

 

Tous les passagers doivent s'assurer qu'ils sont médicalement et physiquement capables d'effectuer une croisière sans mettre en danger leur vie ou celle des autres passagers. Toute maladie nécessitant un traitement ou une surveillance médicale doit être signalée par écrit au moment de la demande de réservation, ou bien, si cette maladie survient après la réservation, avant la date d'embarquement. Aucune réservation ne pourra être acceptée et assurée pour des passagers dont les conditions physiques ou psychiques sont susceptibles de rendre leur participation à la croisière impossible ou dangereuse pour eux-mêmes ou pour les autres passagers, ou qui nécessitent des modalités de soins et d'assistance impossibles à assurer à bord. Les navires n'étant pas équipés pour l'assistance pendant la grossesse et l'accouchement, les femmes enceintes de plus de 24 semaines ou atteignant cette période pendant le voyage, ne peuvent pas être acceptées à bord. Le prestataire peut exiger un certificat médical d'aptitude à voyager pour les personnes de plus de 75 ans.

Droit d’image

 

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client autorise à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et vidéos prises lors de la croisière. Ces dernières pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment dans les supports suivants : Presse, livres, cartes postales, expositions, publicité, projection publique, concours, site web, film promotionnel, etc. Le bénéficiaire de l’autorisation (le prestataire) s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés dans ce paragraphe. Le client garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Objets personnels et devises

 

Sont interdits à bord les objets et produits dangereux tels que les substances contrôlées, les armes à feu, explosifs, oxygène, air comprimé (sauf blocs de plongée) ou produits inflammables etc. Le prestataire se réserve le droit de refuser l'embarquement à un passager possédant de tels produits. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de matériel personnel au cours de la croisière. Le passage du navire à l’annexe et de l’annexe à la plage / quai représente un risque important pour le matériel électronique. Le capitaine proposera au client de sécuriser ce matériel à l’aide d’un sac étanche. Il appartient au client d’appliquer ou non les recommandations du capitaine. Les objets personnels de valeur (drones, montres, appareils photos, smartphones, argent, bijoux, passeports, etc.) doivent être rangés dans les chambres ou emportés par le client en cas de visite à terre. Emporter à l'étranger ou rapporter en France plus de 10 000 euros (ou même somme en devise étrangère) en espèces ou assimilés (chèque au porteur, bon de caisse, etc.) sans le déclarer à la douane est interdit (art. L152-1 code monétaire et financier).

Briefing de sécurité

 

Avant le départ de la croisière, le client a l’obligation d’assister au briefing de sécurité donné par le capitaine. Il a pour but de partager à l’ensemble de l’équipage les procédures de sécurité et le fonctionnement général du navire. A l’issue du briefing, le client signe le document récapitulatif des sujets abordés. Le client comprend les règles de fonctionnement du navire et s’engage à les respecter tout au long de la croisière.

 

Réclamations

 

Le prestataire s’engage à prendre en compte toute réclamation valable, basée sur des faits vérifiables et engagée avec honnêteté par le client. Le prestataire s’engage à y répondre sous un mois. Toute réclamation relative à une croisière doit être adressée au prestataire dans un délai de 1 mois suivant la fin de la croisière par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

Skipper Jules Organisation

Relais Postal Marina

Immeuble Karukera Marine

Marina Bas du Fort

97110 Pointe-à-Pitre

Guadeloupe

 

Tribunal compétent en cas de litige

 

En cas de litige entre le prestataire et le client, c’est le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre qui jugera le dossier.

 

Tribunal Mixte de Commerce

Place Gourbeyre

97110 Pointe-à-Pitre

Tél : 05 90 89 69 51